Conditions générales de vente et d'utilisation
Version en vigueur au 4 octobre 2026, service réservé aux professionnels (B2B)
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CG») régissent la souscription et l'utilisation du service Venqo (le « Service »), édité par TALERYS, SAS au capital de 500 €, RCS Bobigny 100 241 959, SIRET 100 241 959 00012, 26 rue Garibaldi, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (« Venqo » ou « nous »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client»). Il n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne sont pas applicables. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CG, qui prévalent sur tout autre document du Client.
En souscrivant, le Client déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle et communiquer à Venqo un numéro SIREN valide. Cette déclaration conditionne le régime B2B des présentes CG.
2. Description du Service
Venqo est un service en ligne (SaaS) de fidélisation client : le Client propose à ses propres clients (les « Porteurs») une carte de fidélité dématérialisée ajoutée à Apple Wallet ou Google Wallet via un QR code, créditée par le Client lors des passages en point de vente, ainsi qu'un tableau de bord de gestion (paramétrage du programme, récompenses, statistiques) et, selon les offres, des fonctionnalités d'incitation à l'avis en ligne.
Le Service est fourni « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens. Les fonctionnalités détaillées de l'offre souscrite sont celles décrites sur le site au jour de la souscription.
3. Compte et accès
La création d'un compte s'effectue en ligne via un fournisseur d'identité (Google, Apple) ou par lien de connexion envoyé par e-mail. Le Client est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de l'usage du Service par toute personne qu'il laisse accéder à son compte ou à ses appareils, notamment ses salariés. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4. Prix, facturation et paiement
Le Service est proposé par abonnement, à échéance mensuelle ou annuelle au choix du Client, au tarif en vigueur affiché sur le site au jour de la souscription, exprimé hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance, via notre prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont émises en euros et en français.
Les prix sont exprimés hors taxes. TALERYS bénéficie de la franchise en base(article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée, et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI». En cas de sortie de la franchise, la TVA au taux légal s'ajoutera aux prix hors taxes, sans constituer une révision tarifaire au sens du présent article.
Les offres promotionnelles (remise de parrainage, codes promotionnels remis par Venqo) sont ponctuelles, non cumulables sauf mention contraire, et sans droit acquis à leur renouvellement. Le paiement est exigible à la fin de l’essai si le Client choisit de souscrire. Les nouveaux commerces bénéficient de trente jours gratuits, sans carte bancaire ni prépaiement, à compter de la première confirmation de leur carte et programme prêts. La date de fin est fixe : reprendre l’onboarding, changer d’appareil ou préparer l’abonnement ne la prolonge pas. La préparation sur le site exige un consentement explicite au prix récurrent et au premier paiement à cette date, sans débit anticipé. Une confirmation arrivée après l’échéance exige une nouvelle validation du paiement. Dans l’app iOS, l’achat Apple est proposé après expiration de l’essai. Sans abonnement valide, les écritures sont suspendues à la fin de l’essai ; cartes, soldes, lecture et export restent conservés. Des rappels sont prévus cinq jours et un jour avant l’échéance. Les abonnements préexistants conservent leurs dates et conditions de facturation. La remise de parrainage porte sur la première échéance payante du parrainé et l’avoir du parrain n’est acquis qu’à la transition payante, jamais au début de l’essai.
Venqo peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de 30 joursnotifié par e-mail ; le Client est libre de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Défaut de paiement.En cas d'échec de prélèvement, Venqo en informe le Client par e-mail et sur son espace de gestion. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, Venqo peut suspendre les fonctions d'écriture du Service (crédit de passages ou de points, remise de récompenses, création de nouvelles cartes), le Client conservant l'accès en lecture à ses données, sa facturation et l'export. La suspension est levée immédiatement au paiement. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit pénalités de retardau taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement à chaque échéance et peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace de gestion, sans pénalité. Venqo peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CG.
Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Formule annuelle :la période annuelle est payée d'avance et n'est pas remboursable; la résiliation vaut renonciation au renouvellement et prend effet à l'échéance annuelle. Venqo rappelle au Client l'échéance de sa formule annuelle par e-mail au moins 30 jours avant celle-ci.
À la résiliation : les cartes des Porteurs cessent d'être mises à jour ; le Client peut demander l'export de ses données de programme pendant 30 jours. Les données sont supprimées ou anonymisées au plus tard 60 joursaprès la fin de l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation. Les cartes déjà téléchargées demeurent dans le Wallet des Porteurs : Venqo cesse de les mettre à jour mais ne dispose d'aucun moyen technique de les retirer de leur téléphone, seul le Porteur peut les supprimer.
6. Obligations du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux conditions des plateformes tierces (Apple, Google) ;
- Autorisation d'agrégation :le Client autorise expressément Venqo à créer, émettre et gérer pour son compte des passes Apple Wallet et des objets Google Wallet à ses couleurs et sous son nom commercial, et garantit à Venqo qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis (nom, logo, visuels). Le Client garantit Venqo contre toute réclamation d'un tiers relative à ces éléments. Venqo peut retirer ou cesser d'émettre un passe sur injonction d'Apple ou de Google, sans que ce retrait ouvre droit à indemnité ;
- Ne créditer des points ou avantages qu'à raison de passages ou d'achats réels, et honorer les récompenses promises aux Porteurs, dont il demeure seul débiteur ;
- Intégrité des avis en ligne :n'utiliser les fonctionnalités d'invitation à l'avis (SMS, QR code en point de vente, lien porté par la carte) qu'en conformité avec les règles des plateformes et les articles L.111-7-2 et L.121-2 du Code de la consommation. Il est interdit au Client :
- de subordonner, promettre ou laisser entendre qu'un avantage (points, passage, récompense, remise) est accordé en contrepartie d'un avis, d'une note ou d'un abonnement, par écrit comme oralement ;
- de sélectionner les Porteurs invités selon leur satisfaction supposée (« review-gating ») ;
- de solliciter des avis ne provenant pas d'un Porteur ayant fréquenté le point de vente ;
- de modifier les messages pour contourner les contrôles du Service.
- Informer ses propres clients du programme de fidélité et respecter la réglementation sur les données personnelles dans ses relations avec eux (voir article 8).
7. Disponibilité, maintenance et plateformes tierces
Venqo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Le fonctionnement des cartes dépend de services tiers (notamment Apple Wallet, Google Wallet, systèmes d'exploitation mobiles) dont Venqo ne contrôle ni les évolutions ni la disponibilité. Venqo ne saurait être tenue responsable des modifications, restrictions ou interruptions imputables à ces plateformes ; elle s'efforcera de proposer une solution de substitution raisonnable. Le Client est informé que ces plateformes peuvent placer une émission de cartes en mode de validation restreint, susceptible d'afficher une mention d'essai sur les cartes concernées jusqu'à leur approbation.
8. Données personnelles
Pour les données des Porteurs traitées dans le cadre du programme du Client, le Client est responsable de traitement et Venqo agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, conformément à l'annexe « Traitement des données » ci-dessous. Pour les données du compte du Client, Venqo est responsable de traitement ; le détail figure dans la Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, interfaces et contenus demeurent la propriété exclusive de TALERYS. Venqo concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins propres. Le Client conserve l'entière propriété de ses marques, logos et données.
Le Client autorise Venqo à produire et exploiter des statistiques agrégées et anonymiséesissues de l'utilisation du Service, à des fins d'amélioration du Service et de communication. Ces statistiques ne permettent d'identifier ni le Client ni aucun Porteur.
10. Responsabilité
La responsabilité totale cumulée de Venqo, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) moisprécédant le fait générateur. Venqo ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni du comportement des Porteurs, ni du contenu des avis publiés par ceux-ci. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.
11. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit.
12. Modification des CG
Venqo peut modifier les présentes CG moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou via le Service. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.
13. Dispositions diverses
Si une stipulation des CG est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client autorise Venqo à le citer comme référence commerciale (nom et logo), sauf opposition notifiée par e-mail. Les présentes CG sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable sous 30 jours, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe : Traitement des données pour le compte du Client (art. 28 RGPD)
Objet et durée :hébergement et traitement des données du programme de fidélité du Client pendant la durée de l'abonnement. Nature et finalité : création et mise à jour des cartes Wallet, tenue du solde de points, historique des passages, remise des récompenses et, lorsque le Client active cette fonction, envoi pour son compte des SMS du programme aux Porteurs qui y ont consenti, prise en compte des retraits de consentement (mention STOP) et comptage des ouvertures du lien court contenu dans ces SMS. Catégories de données :identifiant technique du Porteur, solde et historique de fidélité, jetons de notification des terminaux Wallet et, le cas échéant, prénom, numéro de téléphone, horodatage du consentement SMS et de son retrait, et nombre d'ouvertures du lien. Personnes concernées : les clients du Client (Porteurs).
Le Client reste responsable de traitement pour ces envois : il décide de leur activation, en rédige le contenu et en fixe le déclenchement. Venqo n'envoie aucun SMS à un Porteur qui n'a pas donné son consentement préalable (art. L.34-5 du code des postes et des communications électroniques) et ne conditionne jamais un envoi à la satisfaction du Porteur.
Venqo s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, matérialisée par le paramétrage et l'utilisation du Service, et informer immédiatement le Clientsi une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données ;
- garantir la confidentialité et former les personnes autorisées ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation, hébergement des bases dans l'Union européenne) ;
- recourir aux sous-traitants ultérieurssuivants, autorisés par le Client : Vercel Inc. (hébergement de l'application, États-Unis, Data Privacy Framework), DigitalOcean LLC (bases de données et stockage, Union européenne), OVH SAS (passerelle SMS, France), Stripe Payments Europe Ltd (paiement, Irlande, avec transferts encadrés par le Data Privacy Framework), Resend Inc. (e-mails transactionnels, États-Unis), Cloudflare Inc. (DNS et protection, États-Unis, Data Privacy Framework), Apple Inc. et Google LLC (distribution et notification des cartes Wallet, États-Unis, Data Privacy Framework). Venqo impose à chacun d'eux, par contrat, des obligations de protection équivalentes aux présentes. Tout ajout ou remplacement est notifié au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours, pendant lequel le Client peut émettre une objection légitime et, à défaut de solution, résilier sans pénalité ;
- notifier au Client toute violation de données concernant les données traitées pour son compte dans les 48 heuressuivant sa découverte, en lui communiquant les éléments de l'article 33-3 du RGPD (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises ou proposées), et l'assister dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des Porteurs ainsi que dans ses propres notifications à l'autorité de contrôle ;
- au terme du contrat, supprimer ou restituer les données au choix du Client, au plus tard 60 joursaprès la fin de l'abonnement (article 5 des CG), sous réserve des durées de conservation imposées par la loi : preuve du consentement SMS et de son retrait conservée cinq (5) ans ;
- tenir à disposition du Client toute information nécessaire à la démonstration de sa conformité et permettre la réalisation d'audits, au maximum une fois par an, moyennant un préavis raisonnable et aux frais du Client.