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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version en vigueur au 27 juillet 2026, service réservé aux professionnels (B2B)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CG») régissent la souscription et l'utilisation du service Venqo (le « Service »), édité par TALERYS, SAS au capital de 500 €, RCS Bobigny 100 241 959, SIRET 100 241 959 00012, TVA intracommunautaire non applicable, art. 293 B du CGI, 26 rue Garibaldi, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (« Venqo » ou « nous »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client»). Il n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne sont pas applicables. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CG, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Description du Service

Venqo est un service en ligne (SaaS) de fidélisation client : le Client propose à ses propres clients (les « Porteurs») une carte de fidélité dématérialisée ajoutée à Apple Wallet ou Google Wallet via un QR code, créditée par le Client lors des passages en point de vente, ainsi qu'un tableau de bord de gestion (paramétrage du programme, récompenses, statistiques) et, selon les offres, des fonctionnalités d'incitation à l'avis en ligne.

Le Service est fourni « en l'état » dans le cadre d'une obligation de moyens. Les fonctionnalités détaillées de l'offre souscrite sont celles décrites sur le site au jour de la souscription.

3. Compte et accès

La création d'un compte s'effectue en ligne via un fournisseur d'identité (Google, Apple) ou par lien de connexion envoyé par e-mail. Le Client est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de l'usage du Service par toute personne qu'il laisse accéder à son compte ou à ses appareils, notamment ses salariés. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Prix, facturation et paiement

Le Service est proposé par abonnement, à échéance mensuelle ou annuelle au choix du Client, au tarif en vigueur affiché sur le site au jour de la souscription, exprimé hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance, via notre prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont émises en euros et en français, et mentionnent le numéro de TVA intracommunautaire de TALERYS (non applicable, art. 293 B du CGI).

Les offres promotionnelles (remise de parrainage, premier mois à tarif réduit, code promotionnel) sont ponctuelles, non cumulables sauf mention contraire, et sans droit acquis à leur renouvellement. La remise de parrainage prend la forme, pour le parrainé, d'une réduction sur sa première échéance et, pour le parrain, d'un avoir déduit de sa facture suivante dès que l'abonnement du parrainé devient actif.

Venqo peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de 30 joursnotifié par e-mail ; le Client libre de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Tout impayé non régularisé sous 15 jours après relance autorise la suspension du Service.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite) et peut être résilié à tout moment par le Client depuis son espace de gestion, avec effet à la fin de la période en cours, sans pénalité. Venqo peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CG.

À la résiliation : les cartes des Porteurs cessent d'être mises à jour ; le Client peut demander l'export de ses données de programme pendant 30 jours, à l'issue desquels elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

6. Obligations du Client

  • Utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux conditions des plateformes tierces (Apple, Google) ;
  • Autorisation d'agrégation :le Client autorise expressément Venqo à créer, émettre et gérer pour son compte des passes Apple Wallet et des objets Google Wallet à ses couleurs et sous son nom commercial, et garantit à Venqo qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis (nom, logo, visuels) ;
  • Ne créditer des points ou avantages qu'à raison de passages ou d'achats réels, et honorer les récompenses promises aux Porteurs, dont il demeure seul débiteur ;
  • Intégrité des avis en ligne :ne pas utiliser les fonctionnalités d'incitation à l'avis de manière sélective selon la satisfaction supposée du Porteur (« review-gating »), ni solliciter de faux avis, pratiques contraires aux règles des plateformes et à l'article L.121-2 du Code de la consommation ;
  • Informer ses propres clients du programme de fidélité et respecter la réglementation sur les données personnelles dans ses relations avec eux (voir article 8).

7. Disponibilité, maintenance et plateformes tierces

Venqo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Le fonctionnement des cartes dépend de services tiers (notamment Apple Wallet, Google Wallet, systèmes d'exploitation mobiles) dont Venqo ne contrôle ni les évolutions ni la disponibilité. Venqo ne saurait être tenue responsable des modifications, restrictions ou interruptions imputables à ces plateformes ; elle s'efforcera de proposer une solution de substitution raisonnable.

8. Données personnelles

Pour les données des Porteurs traitées dans le cadre du programme du Client, le Client est responsable de traitement et Venqo agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, conformément à l'annexe « Traitement des données » ci-dessous. Pour les données du compte du Client, Venqo est responsable de traitement ; le détail figure dans la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces et contenus demeurent la propriété exclusive de TALERYS. Venqo concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins propres. Le Client conserve l'entière propriété de ses marques, logos et données.

10. Responsabilité

La responsabilité totale cumulée de Venqo, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) moisprécédant le fait générateur. Venqo ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni du comportement des Porteurs, ni du contenu des avis publiés par ceux-ci. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

11. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

12. Modification des CG

Venqo peut modifier les présentes CG moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail ou via le Service. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.

13. Dispositions diverses

Si une stipulation des CG est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client autorise Venqo à le citer comme référence commerciale (nom et logo), sauf opposition notifiée par e-mail.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable sous 30 jours, de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe : Traitement des données pour le compte du Client (art. 28 RGPD)

Objet et durée :hébergement et traitement des données du programme de fidélité du Client pendant la durée de l'abonnement. Nature et finalité : création et mise à jour des cartes Wallet, tenue du solde de points, historique des passages, remise des récompenses. Catégories de données : identifiant technique du Porteur, solde et historique de fidélité et, le cas échéant, prénom et numéro de téléphone. Personnes concernées : les clients du Client (Porteurs).

Venqo s'engage à :

  • ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, matérialisée par le paramétrage et l'utilisation du Service ;
  • garantir la confidentialité et former les personnes autorisées ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation, hébergement des bases dans l'Union européenne) ;
  • recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, le Client étant informé de toute modification et pouvant émettre des objections légitimes ;
  • assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits des Porteurs et, le cas échéant, la notification de violations de données à l'autorité de contrôle sous les délais légaux ;
  • au terme du contrat, supprimer ou restituer les données au choix du Client (article 5 des CG) ;
  • tenir à disposition du Client toute information nécessaire à la démonstration de sa conformité et permettre la réalisation d'audits, au maximum une fois par an, moyennant un préavis raisonnable et aux frais du Client.